Domiciliation d'entreprise : Quelles sont les missions du SYNAPHE ?

Le Syndicat représente la profession auprès des Pouvoirs Publics et des institutions, apporte grâce à ses délégués régionaux des informations et des services d'accompagnement à ses membres, et contribue à la valorisation et à la promotion du métier.

Les entreprises membres du SYNAPHE sont reconnues par la qualité de leur service et le respect d'une vraie déontologie professionnelle. Elles sont identifiées par un label « SYNAPHE » affiché dans leurs accueils.

Cette profession avait besoin de reconnaissance... Par manque de législation (seul existait un décret du 05/12/85 à la loi du 21/12/84 autorisant les entreprises à se domicilier sous des adresses collectives), beaucoup de professionnels se sont engagés dans cette voie de façon un peu anarchique, posant des problèmes d'organisation à l'administration fiscale et aux Assedic à la recherche de leurs contribuables et cotisants. Face à ce manque d’identification, beaucoup de banques ont décidé de refuser d'ouvrir un compte aux créateurs d'entreprises choisissant la domiciliation.

L'image de marque du métier souffre également de la conduite d’une minorité d’acteurs qui dénature l'activité, proposant par exemple des adresses de domiciliation dans des parkings parisiens ou des fonds de cours !

Il était donc urgent de réglementer... Effectivement.

Tout d'abord, la norme AFNOR des professionnels de l'hébergement d'entreprises a pu être mise en place fin 2008 à l'initiative du syndicat de la profession. Cette norme établit les pré-requis professionnels des centres d'affaires et de la domiciliation. Sur les instances de la profession, les Pouvoirs Publics ont enfin suivi...

La réglementation a pris un certain temps. Le député TIAN (Bouches-du-Rhône), saisi de la Commission d'enquête de la lutte contre la fraude en 2006, nous a permis d’exprimer la volonté du secteur professionnel à la réglementation et d’interpeller ainsi les Pouvoirs Publics. C'est le dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) qui nous permet de devenir une profession réglementée.

L'Ordonnance 2009-104 du 30/01/2009, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, recouvre un certain nombre de professions (notaires, avocats, casinos, assureurs...) comprenant maintenant la domiciliation et ses professionnels.

Vous êtes donc responsables des sociétés que vous hébergez... Lorsque nous hébergeons le siège social de personnes physiques ou morales, nous représentons l’un des liens importants qui permet l'identification de la structure vis-à-vis des tiers.

Par exemple, une entreprise payant son abonnement régulièrement mais ne venant pas chercher son courrier, doit alerter un professionnel vigilant. À défaut de rigueur et de vigilance, tout domiciliataire est passible de sanctions allant de l'avertissement à la radiation, en passant par des amendes financières. Il ne manque plus que l'agrément de l'administration...

Le décret d'application de l'ordonnance du 30/01/09 est attendu sous peu. Nous espérons que les Préfectures seront désignées pour le mettre en oeuvre. Actuellement la Chambre professionnelle est incapable de donner le nombre total de domiciliataires et leur répartition géographique.

Une fois l'agrément préfectoral en place, la profession sera comptée et identifiée. Enfin, au niveau européen, inspirée largement de l’expérience française, l’association des syndicats européens des centres d’affaires EUROCBCA se met en place pour porter à Bruxelles une réglementation commune de la domiciliation pour huit pays adhérents.