AVANT DE DECIDER OU INSTALLER VOTRE SIEGE SOCIAL 

IL EST NECESSAIRE DE VERIFIER QUE VOTRE FUTUR DOMICILIATAIRE SOIT BIEN AGREE 

PAR LA PREFECTURE DE GIRONDE.

Agrément des domiciliataires d’entreprises :

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L’article R123-166-1 du code du commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit qu’à Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police à compter du 1er avril 2010.

 Découvrez notre métier et les services que nous pouvons vous proposer : ICI

Lors de la création d'une entreprise, pour satisfaire des besoins de mobilité ou pour détenir un bureau à l'étranger, les centres d'affaires et les sociétés de domiciliation offrent une série de services flexibles, tout en supprimant les coûts fixes de l' installation. Lorsque ces coûts, dopés par les excès de l'immobilier, deviennent prohibitifs, cette réponse peut séduire."

C'est ce qui avait motivé la législation de 1984 et la promulgation du décret de 1985 autorisant la domiciliation sur adresse collective, mais son image auprès des prêteurs s'est détériorée. Pour cause, le dispositif légal, en n'envisageant pas de garantir le professionnalisme des domiciliataires, a laissé la porte ouverte à des abus, parfois à des pratiques frauduleuses.

Les centres d'affaires et de domiciliation, regroupés sous l'appellation de « Professionnels de l'hébergement d'entreprises », assurent une assistance aux entreprises des secteurs public ou privé ainsi qu'aux professions libérales, aux créateurs d'entreprises, aux indépendants, etc, en leur offrant pour une durée choisie un espace, des moyens et des services indispensables à leur développement économique.

Le Syndicat représente la profession auprès des Pouvoirs Publics et des institutions, apporte grâce à ses délégués régionaux des informations et des services d'accompagnement à ses membres, et contribue à la valorisation et à la promotion du métier.

Les entreprises membres du SYNAPHE sont reconnues par la qualité de leur service et le respect d'une vraie déontologie professionnelle. Elles sont identifiées par un label « SYNAPHE » affiché dans leurs accueils

L’instruction Direction Générale des Impôts du 6 novembre 1996 (4-Q-1-96)

Cette instruction de la direction générale des impôts précise les modalités de prise en compte par l’administration fiscale des domiciliations commerciales des entreprises, au regard tant de l’impôt sur les bénéfices que de la TVA et de la taxe professionnelle.