Domiciliation d’entreprise : Profession Responsable

Lors de la création d’une entreprise, pour satisfaire des besoins de mobilité ou pour détenir un bureau à l’étranger, les centres d’affaires et les sociétés de domiciliation offrent une série de services flexibles, tout en supprimant les coûts fixes de l’ installation. Lorsque ces coûts, dopés par les excès de l’immobilier, deviennent prohibitifs, cette réponse peut séduire. »

C’est ce qui avait motivé la législation de 1984 et la promulgation du décret de 1985 autorisant la domiciliation sur adresse collective, mais son image auprès des prêteurs s’est détériorée. Pour cause, le dispositif légal, en n’envisageant pas de garantir le professionnalisme des domiciliataires, a laissé la porte ouverte à des abus, parfois à des pratiques frauduleuses.

La profession elle-même s’est mobilisée, au côté des services fiscaux et des banques, dénonçant ces abus et arguant de la nécessité d’être réglementée. Le rapport sur les moyens de contrôle de l’UNEDIC et les ASSEDIC, déposé en 2006 par le député Tian, a alimenté une série de discussions qui ont aboutit en décembre 2008 à l’adoption d’une norme AFNOR et la création d’un agrément dans le cadre de la directive Tracfin de la Commission européenne. Nous revenons sur la genèse de ce cadre réglementaire, et avant cela sur les besoins auxquels répondent les services d’hébergement, et les risques du secteur pour ses souscripteurs et les acteurs financiers.

LES SOCIÉTÉS D’HÉBERGEMENT ET DE DOMICILIATION PROPOSENT UNE MYRIADE DE SERVICES.

Dans sa forme la plus simple, la domiciliation est le prêt d’une adresse professionnelle moyennant rémunération. L’offre est en réalité diverse, et le plus souvent beaucoup plus riche.

Du côté des prestataires , il faut distinguer les centres d’affaires des sociétés de domiciliation. Les sociétés de domiciliation au sens strict offrent principalement une adresse, agrémentée de prestations diverses, comme la permanence téléphonique, l’accès à un réseau d’informations.

Les centres d’affaires offrent des prestations de location de bureau, de salles de réunion, d’espaces de travail, de zone de coworking, en plus de la série de services des sociétés de domiciliation. On peut aussi voir les deux types de structures faire de l’accompagnement à la création d’entreprises ou encore du secrétariat. Côté demande, il y a principalement deux types de motivations, une approche pragmatique axée sur le coût et les impératifs de l’activité, et la recherche de visibilité et de l’effet d’image générés par l’adresse.

Les adresses de notoriété semblent céder peu à peu du terrain aux arbitrages plus pragmatiques, où l’accessibilité a beaucoup d’importance. Des sociétés proposent en outre des bureaux virtuels aux entreprises très mobiles, qui font appel de façon ponctuelle à la location d’un bureau.

Eviter les coûts d’une installation en propre suppose certaines caractéristiques de l’activité. Si la clientèle du secteur est diversifiée quant à la taille ou le degré de maturité des entreprises bénéficiaires, ce sont majoritairement des sociétés de services, qui peuvent se dispenser de locaux d’entreposage, qui font appel aux prestataires,  : « Les derniers sont fréquemment des créateurs d’entreprises, souvent aussi des auto-entrepreneurs, qui sont de plus en plus nombreux. Il va de soi que de nombreux secteurs qui requièrent des locaux sur le territoire français – ou européen parfois, n’alimentent pas ce marché, en revanche les entreprises de service en déplacements constants, et les entreprises étrangères, plus diversifiées, sont intéressées pour créer des succursales ou ouvrir des bureaux de représentation. »

Outre la recherche de services professionnels, qui sont déterminants sur la qualité du service imputé aux clients, donc sur leur image, comme le standard téléphonique, l’équipement des bureaux, les centres d’affaires, et dans une moindre mesure les sociétés de domiciliation répondent à un besoin de contacts entre professionnels. Ils répondent à des demandes sur des questions juridiques, ou pour orienter vers un prestataire de service compétent. Les domiciliataires s’efforcent généralement de créer les conditions favorables à des collaborations fructueuses. Des réseaux informels peuvent se créer dans des rencontres lors d’une conférence ou autour d’un cocktail el l’Intranet est bien sûr un outil prisé de mise en relation.

QUELS SONT LES RISQUES QUI COMPORTENT LE SECTEUR DE L’HÉBERGEMENT ?

l’enjeu est principalement de bénéficier d’une structure d’accueil réellement professionnelle, capable d’accompagner des personnes très mobiles. Les boîtes aux lettres très économiques peuvent s’avérer défaillantes sur la prestation de services annexes, dont dépendent les chances de succès de l’entreprise hébergée.  Toutefois l’alerte est venue des banques, et des services du fisc, relayée par les professionnels du secteur.

Les règles applicables à la domiciliation étaient fixées par le décret n » 85-1280 du 5 décembre Ig85, la législation ayant par la suite subi des aménagements minimes, mais rien sur les conditions de création d’une société de domiciliation, sur les obligations professionnelles ou sur les pièces afférentes à l’hébergement. Avec des formalités minimales, une société pouvait obtenir une domiciliation pour se faire immatriculer au registre du commerce et auprès d’officines jouant uniquement le rôle de boite aux lettres. À partir de cette adresse, il était extrêmement difficile de localiser les activités réellement exercées. Outre le fait que les obligations étaient légères, elles étaient peu appliquées, faute de conlrôle et de sanctions. La multiplication des sociétés peu professionnelles, parfois coupables de fraudes, et les déménagements à répétition avait peu à peu érodé la confiance non seulement du fisc mais aussi des organismes sociaux et Finalement des banques.

L’administration fiscale a donc haussé le Ion, appuyée par la profession inquiète du préjudice dû à la détérioration de son image.

RÉGLEMENTER POUR SATISFAIRE LES CONDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR.

Le SYNAPHE, regroupant 193 adhérents, hébergeant environ 38000 entreprises a donc repris ses activités, se saisissant de l’occasion fournie par les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et l’Assemblée nationale, « avec pour principal objectif de mettre un terme au défaut de réglementation, afin de restaurer l’image de la profession », selon les mots de son Président . Premier résultat. en décembre 2008, la norme Afnor NF X50-772, applicable aux centres d’affaires et aux sociétés de domiciliation, est imposée comme pré requis professionnel. « Une grande victoire pour le syndicat et les professionnels. Elle contient des obligations relatives à la qualité de service et à la transparence de l’information. Désormais, les professionnels de la domiciliation devront avoir un bureau, un personnel d’accueil…

Ces normes sont mises en place pour réglementer l’admission dans la chambre professionnelle, à l’initiative de la profession elle-même, et elles ne s’adressent pas seulement aux adhérents du syndicat, mais à tous les acteurs du secteur. »

Le contexte européen, généralement plus propice à l’allègement des contraintes normatives, a aussi joué un rôle avec la mise en place de la directive TracFin, transposée en France par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 200g, qui cite aux côtés des professions réglementées (avocats, notaires, casinos, promotion immobilière, établissements financiers…), les entreprises de domiciliation et les centres d’affaires, qui intègrent la liste. Par ce biais, une autorité administrative doit être désignée pour délivrer l’agrément nécessaire à l’exercice de la profession. « Le décret d’application, en attente pour juin, décidera qui, de la préfecture ou du centre des impôts la délivrera. Cela va permettre de recenser les professionnels , dresser un état des lieux, constituer une base de données recensant des éléments de connaissances sur les domiciliataires et leur clientèle », Au passage, le débat est transporté dans les circuits de l’Union, comme l’illustre la création du Syndicat Européen des Professionnels de l’Hébergement.

La France est en la matière un pays novateur, et ouvre la voie qui permettra peut-être aux autres Etats membres, où le secteur émerge, d’éviter quelques écueils.

Les organismes sociaux et les Financiers en attendent une réduction drastique des fraudes, les professionnels une qualification accrue et reconnue. Pour y répondre, les sanctions vont d’amendes jusqu’à la radiation de la société et, partant, des entreprises qu’elle héberge . L’URSSAF et les services du fisc sont déjà en train de préparer l’assainissement qui devrait intervenir dans des délais brefs : à bon entendeur….