LA CFE : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Sauf exception, la CFE concerne tout entrepreneur. Afin d’y voir plus clair sur les modalités, nous répondons à quelques questions que vous vous posez surement.

Qu’est ce que la CFE ?

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. Il s’agit d’une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE correspond à la valeur locative des biens relevant de la taxe foncière. Cet impôt est destiné à chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains. Afin de permettre le financement des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI), la CFE est majorée d’une taxe additionnelle.

Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Dès lors qu’une entreprise et personne physique exerce une activité professionnelle non salariée, elle est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. Toutes les entreprises sont concernées. Il n’y a pas d’exception quelque soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition. Ainsi, les micro-entreprises (auto-entreprises) sont également concernées. L’imposition de cette cotisation est prise en compte à partir du 1er Janvier de l’année d’imposition.

En revanche, les entreprises récemment immatriculées bénéficient d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création. Ensuite, à l’occasion de la 1re année d’imposition, la CFE due profite d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Par exemple, si vous créez votre entreprise en 2019, aucune CFE ne vous sera demandée en 2019. En 2020, vous devrez vous acquitter de 50 % du montant imposé.

Comment calculer la CFE ?

Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur la valeur locative des biens soumis à une taxe foncière. Cette base d’imposition n’est valable qu’à partir du moment où une personne physique ou morale utilise un local, une pièce, etc… pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Par exemple, le calcul de la CFE pour l’année 2019 tiendra compte des biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2017.
Si l’entreprise ne dispose pas de locaux, la Cotisation Foncière des Entreprises est fixée sur une base d’imposition minimum établie par la commune ou l’EPCI. Le barème d’imposition est fixé par la loi en prenant en compte le chiffre d’affaires (HT) réalisé.

Par exemple la CFE due par un entreprise domiciliée en centre d’affaire sur Bordeaux Métropole en 2018 était de

Montant du chiffre d’affaires HT du redevable Montant de la base minimum 2018
CA HT ≤ 10.000 € Compris entre 218 € et 519 €
10.000 ≤ CA HT < 32.600 Compris entre 218 € et 1.037 €
32.600 ≤ CA HT < 100.000 Compris entre 218 € et 2.179 €
100.000 ≤ CA HT < 250.000 Compris entre 218 € et 3.632 €
250.000 ≤ CA HT < 500.000 Compris entre 218 € et 5.187 €
CA HT > 500.000 € Compris entre 218 € et 6.745 €

(Exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.)

Ainsi, on pourrait calculer le montant de la CFE comme ceci : base d’imposition X taux fixé par la commune ou EPCI

Aussi, n’oublions pas que la taxe additionnelle à la CFE est due, par tous les contribuables de la CFE (sauf exception). Cette taxe additionnelle est assise sur la base d’imposition à la CFE. La chambre de Commerce et d’Industrie de la Région fixe le taux chaque année.

Quelle déclaration effectuer ?

Un seul document est à remplir. Ce formulaire de déclaration est à compléter avant le 1er Janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.

Par exemple, vous créez votre entreprise le 30 août 2019, le formulaire devra être retourné avant le 1 Janvier 2020.

Par la suite, aucune déclaration annuelle requise, hormis, si vous changez de locaux, de surface locative ou dans le cas d’une cessation ou fermeture d’entreprise.

Comment payer la CFE ?

Vous avez la possibilité de régler le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne). Dans le cas où :

  • Vous justifiez déjà un contrat de prélèvement automatique au titre de la CFE, aucune démarche n’est nécessaire. En effet, les prélèvements continueront.
  • Cela est tout nouveau, vous devrez vous munir du numéro fiscal relatif à l’avis d’imposition ainsi que vos coordonnées bancaires afin d’adhérer au prélèvement à l’échéance.

Enfin, il vous est possible de payer directement le ligne. Via le site impots.gouv.fr cliquer sur PAYER au dessus de votre avis d’imposition. Pensez à enregistrer au préalable vos coordonnées bancaires afin d’accéder directement au service de paiement.