Lors de la vie d’une entreprise mais aussi de la carrière d’un chef d’entreprise, la question de la résiliation d’un bail locatif se pose souvent. Le secteur de l’immobilier professionnel a été bouleversé de nombreuses fois suite à l’évolution des méthodes de travail mais aussi du télétravail qui a été instauré suite à la crise du Coronavirus. Les désirs de flexibilité de décentraliser les activités dans des villes dynamiques, etc … ont bouleversé la façon d’appréhender son travail mais surtout ses bureaux. 

Les entreprises cherchent une liberté et un rapport qualité/prix lors de leurs choix de bureaux. Ainsi les modèles de location que nous connaissons ont dû évoluer pour permettre à tous de trouver la meilleure façon de travailler que ce soit lors de l’entrée dans les locaux mais aussi lors du départ. 

Quels contrats pour louer un bureau ? 

Avant de parler de résiliation de bail, il est important d’avoir connaissance des différents contrats qu’il existe lors de la location d’espaces de travail. Pour cela, nous allons vous présenter les contrats les plus connus dans le milieu professionnel et leurs spécificités.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? 

Le bail professionnel est un des contrats de location les plus connus et les plus utilisés. Ce contrat concerne l’ensemble des biens immobiliers affectés à l’usage professionnel à l’exception des professions libéral et commerciales qui sont concernées par le bail commercial. Chaque typologie de profession a son type de contrat. 

La principale différence entre ces deux contrats se situe au niveau de la signature du bail. En effet, la signature du  bail professionnel est une opération courante mais surtout moins encadrée au niveau juridique que le bail commercial.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ou bail 3/6/9 ? 

Comme nous avons pu le dire précédemment le bail commercial ou bail 3/6/9 est un type de contrat à destination des professions libérales et commerciales. Au niveau du droit commercial, ce bail est un contrat conclu entre le bailleur et le locataire à des fins professionnelles ou commerciales uniquement. Ce modèle est régi par le droit français et suit le code du commerce dans sa législation.

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Comment résilier mon bail commercial ou mon bail professionnel ?

Le bailleur ou le locateur ne peuvent résilier le contrat de location qu’à l’issue de la période de trois ans ou au terme du contrat. Cependant, la résiliation d’un bail professionnel peut intervenir à tout moment dans le respect des procédures mises en place. En effet chaque contrat est soumis à des articles de loi ou à des directives, par exemple, le bail professionnel est soumis à l’article 57 A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l’article 43 de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008. 

Il est évident que la procédure va être différente selon la partie prenante qui décide de mettre fin au contrat de location. Si la demande émane du locataire à la fin de la période de 3 ans, elle n’aura pas besoin d’avoir un motif particulier. Le locataire va alors annoncer son départ ou le non-renouvellement du bail par une lettre recommandé ou un acte d’huissier.

Si la demande de résiliation d’un bail professionnel se fait en dehors de la période de 3 ans, le locataire se doit de respecter un préavis de 6 mois. Néanmoins, il est possible d’entamer des discussions avec le bailleur afin de renégocier le préavis et trouver un compromis qui arrange les deux parties.

D’autres cas de figure peuvent se présenter. En cas de décès du locataire, le contrat de location revient aux héritiers, on peut alors comprendre que le décès n’entraîne pas toujours la résiliation du bail. Il est possible qu’il y est une clause au sein du contrat de location expliquant la situation si l’une des parties vient à décéder.La résiliation peut venir du bailleur par un refus de renouvellement ou en accordant un congé anticipé au locataire. Cette demande doit également être faite par lettre recommandée ou par un acte d’huissier 6 mois avant la fin du contrat. Si le bailleur fait le choix de donner un congé, il doit préciser le motif de rupture sinon le locataire aura la possibilité de contester ou de demander des indemnités au bailleur. Il est possible qu’en cas de travaux de reconstruction ou de transformation, le bailleur peut donner congés à son locataire. Dans ce cas, ce dernier dispose d’une période de 3 mois pour accepter l’offre émise, car le bailleur se doit de proposer un local de remplacement et de verser une indemnité ou un remboursement des frais liés au déménagement.

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